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L’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi n°2005 -102 du 11/02/2005, JO du 12/02/2005) prévoit, dans les communes de plus de 5000 habitants, la création d’une Commission Communale d’Accessibilité (C. C. A.) pour les personnes en situation de (...) Lire la suite
Prochains conseils municipaux :
10 avril
Conseil Municipal du 20 Mars 2012
en écoute directe
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Conseil Municipal du 6 Décembre 2011
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