30 octobre 2020

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Attestations de déplacement dérogatoire


Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique.

À compter de 00h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.

Le non-respect de ces mesures entraîne :

Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)

En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)

Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Attestation dérogatoire numérique (à remplir en ligne)

Attestations à imprimer

PDF - 34.5 ko
Attestation dérogatoire de déplacement
PDF - 21 ko
Justificatif de déplacement professionnel
PDF - 37.2 ko
Justificatif de déplacement scolaire




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