21 juin 2022

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Dispositif d’indemnisation des maraîchers sinistrés par la tempête Eunice


Un fond d’urgence est mis en place par le ministère de l’agriculture afin d’apporter une aide exceptionnelle aux exploitants agricoles pour les dégâts matériels subis suite au passage de la tempête Eunice.

Ce fonds d’urgence doit bénéficier aux exploitations en extrême difficultés et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer.

Pour bénéficier du fonds d’urgence, un exloitant agricole (cotisant MSA à titre principal ou solidaire) doit respecter les 2 critères d’éligibilité suivants :

  • avoir subi des dégâts matériels sur les bâches, serres et/ou tunnel, éventuellement associés à une perte actuelle de capital, dus à l’épisode de la tempête Eunice de février 2022
  • être en situation de détresse économique

L’aide attribuée dépend des montants des dégâts sur le matériel et de la perte de chiffre d’affaires estimé et s’échelonne de 1 000 € à 5 000 €, sauf cas exceptionnel.

La période de déclaration est prolongée jusqu’au 30 juin 2022. Cette demande est à faire avant le 30 juin sur le lien suivant : https:/www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dispositif-urgence-aide-tempete-eunice-2022




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