9 janvier 2017

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Rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire


L’autorisation de sortie de territoire est rétablie pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. ce dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2017 et concerne tous les déplacements à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

Démarche :

Un formulaire CERFA doit être rempli est signé par un seul parent ou titulaire de l’autorité parentale et doit être accompagné d’une copie du titre d’identité de son signataire. Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. le formulaire est disponible en mairie ou à imprimer via le fichier ci-dessous :

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CERFA 15646*01



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