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Chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie : Nouvelle loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 Voici les principales mesures réglementaires :
Chaque propriétaire devra obtenir une « attestation d’aptitude » qui sanctionnera une formation à l’éducation et au comportement canin. Elle comportera un volet consacré à la prévention des accidents. Les frais seront à la charge du propriétaire du chien
Entre 8 et 12 mois, le chien de 1ère ou 2ème catégorie devra être soumis à une « évaluation comportementale » qui ne sera pas forcément définitive, le Maire pouvant en demander une nouvelle à tout moment.
Le propriétaire devra en outre être titulaire d’un « permis de détention », délivré par le Maire de la commune de résidence et pour l’obtention duquel il faudra constituer un dossier administratif et fournir les pièces suivantes :
identification du chien
attestation de vaccination anti-rabique
attestation de stérilisation (1ère catégorie uniquement)
extrait de casier judiciaire
assurance responsabilité civile
attestation d’aptitude et évaluation comportementale.
Un fichier de suivi national informatisé sera constitué afin de tracer le parcours des chiens en cas de changement de propriétaire.
Délais :
1ère catégorie : délai de 6 mois.
2ème catégorie : délai de 18 mois à dater de la publication de la loi.
Loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 du code rural
Il existe deux catégorie de chiens dangereux
1ère catégorie : chiens d’attaque
Pit-bulls (ce n’est pas une race), le pit-bull est un croisé Staffordshire
Terrier avec une autre race
Staffordshire Terrie non inscrit au LOF (sans pedigree)
American Staffordshire Terrier non inscrit au LOF
Mastiff ou Boerbull (ce n’est pas une race)
Tosa (non inscrit au LOF)
Bull Terrier non inscrit au LOF
2ème catégorie : chiens de défense et de garde
Staffordshire Terrier avec pedigree American Staffordshire terrier avec pedigree Tosa avec pedigree Bull Terrier avec pedigree Rothweiler avec ou sans pedigree
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