Par arrêté interministériel du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel du 23 octobre 2026, notre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. La reconnaissance couvre l’ensemble du territoire communal.
Vous avez constaté des fissures ou des dégâts sur votre habitation ? Voici ce qu’il faut faire :
- Déclarez votre sinistre par écrit à votre assureur (lettre recommandée avec accusé de réception ou espace client en ligne) avant le 20 novembre 2026. La date limite légale est fixée au 22 novembre 2026, mais mieux vaut ne pas attendre le dernier jour.
- Joignez des photos datées des dommages, une description de leur évolution depuis 2025 et un état estimatif de vos pertes.
- Conservez tous vos justificatifs : devis, factures, courriers de l’assureur, rapports d’expertise.
- Ne réalisez pas de gros travaux avant le passage de l’expert de l’assurance, sauf mesures d’urgence (conservez alors les factures).
À savoir : l’arrêté ne couvre que les dommages de 2025. Les fissures apparues ou aggravées en 2026 ne sont pas concernées : signalez-les en mairie, afin que la commune puisse déposer une nouvelle demande.
Une franchise reste à votre charge. Son montant dépend de votre contrat et du nombre de reconnaissances de la commune au cours des cinq dernières années.
En cas de désaccord avec votre assureur, vous pouvez demander une copie du rapport d’expertise et solliciter une contre-expertise.
L’arrêté est consultable :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000055008972/2026-10-27
