Mettre un bien en location

La Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin (CAHC) a mis en place un Permis de Louer sur 10 communes du territoire.

Ce dispositif a été mis en place afin de lutter contre l’habitat indigne en imposant aux bailleurs de demander une autorisation de mise en location. Lancé en expérimentation en juillet 2019, ce sont près d’un millier de logements locatifs privés qui étaient concernés à Carvin, Courrières, Hénin-Beaumont et Noyelles-Godault. Aujourd’hui, ce sont certains logements locatifs de 6 autres communes  (Evin-Malmaison, Libercourt, Montigny-en-Gohelle, Oignies, Rouvroy et Leforest) qui sont également concernés.

Plus d’informations


Le Permis de Louer, c’est quoi ?

C’est une autorisation délivrée par la CAHC pour pouvoir mettre en location un bien et cette autorisation est obligatoire sous peine de sanction.


Qui est concerné ?

Tout propriétaire bailleur privé ayant un logement locatif situé sur certains secteurs est concerné par le dispositif Permis de Louer. Il devra donc déposer au préalable une demande d’autorisation de mise en location de son bien.

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Plaquette Permis de Louer

Quels sont les secteurs sur Leforest ?

Sur Leforest, des secteurs d’application du Permis de Louer ont été délimités. Pour notre territoire communal, les secteurs d’application sont :

  • Place Roger Salengro
  • Rue de la Piscine
  • Rue Eugène Jacquet
  • Rue Jean Jaurès (jusqu’au n° 90)
  • Rue Jules Ferry
  • Rue Kléber
  • Rue Lazare Carnot
    (jusqu’au n° 86 et 119)
  • Rue Léon Blum
  • Rue Léon Gambetta
  • Rue Marceau
    (jusqu’au n° 42 et 67)
  • Rue Pasteur
  • Rue Pressensé
  • Rue Voltaire

Procédure

Vous devez déposer un dossier auprès du service Habitat de la CAHC. Ce dossier est composé du cerfa 15652*01 accompagné des diagnostics techniques obligatoires : diagnostic de performance énergétique (DPE), état de l’installation électrique, état de l’installation gaz (si réseau existant), et pour certains logements, constat de risques d’exposition au plomb (CREP) et constat d’amiante.

Vous pouvez déposer votre dossier auprès du service Habitat de l’Agglo Hénin-Carvin
(voir adresse et horaires ci-dessous), l’envoyer par mail à permisdelouer@agglo-henincarvin.fr
(uniquement à cette adresse dédiée) ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin
Service Habitat
242 boulevard Albert Schweitzer
62110 – Hénin-Beaumont
Tél : 03 21 79 72 21 – Horaires : 9h-12h et 14h-17h

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Cerfa 15652*01

Sanctions

Si votre logement est loué sans autorisation, vous vous exposez à une amende de 5 000 € maximum si vous n’avez pas déposé de demande et de 15 000 € maximum si vous avez loué votre logement malgré un refus.