Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager
en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors
que ces modifications sont mineures.
Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Attention : un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
Plus d’informations
Permanences du service urbanisme
sans rendez-vous :
- le lundi après-midi de 14h à 16h30
- le vendredi matin de 10h à 12h
sur rendez-vous uniquement :
- le jeudi après-midi de 14h à 16h30
Pour toutes demandes d’urbanisme dématérialisées, veuillez utiliser le GNAU
(Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme) en cliquant sur l’icône ici…
Travaux concernés
Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
- l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade)
- ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface au plancher
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
Démarche
La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire 13411*13.
- Cette demande peut être déposée en mairie à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée
- Elle peut-être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à Monsieur le maire – Hôtel de ville – Place Salengro – 62790 LEFOREST,
- soit transmise par mail : service.urbanisme@villedeleforest.fr
- ou démarche effectuée directement via la plateforme GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme)
Délai
- L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité. Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.