Un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
peut être transféré.
Vous avez la possibilité de le transférer à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
Plus d’informations
Permanences du service urbanisme
le service urbanisme vous accueille en mairie :
- le mardi matin de 9h à 12h (sans rendez-vous)
- le jeudi après-midi de 14h à 16h30 (sur rendez-vous)
Pour toutes demandes d’urbanisme dématérialisées, veuillez utiliser le GNAU
(Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme) en cliquant sur l’icône ici…
Démarche
En tant que titulaire du permis, vous devez présenter la demande de transfert au moyen du formulaire 13412*09.
Vous devez fournir 4 exemplaires de votre demande de transfert. Cette demande doit être :
- soit déposée en mairie,
- soit envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le maire – Hôtel de ville – Place Salengro – 62790 LEFOREST,
- ou transmise par mail : service.urbanisme@villedeleforest.fr
Délai
- La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise votre projet. L’autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain. La taxe d’aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.