Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

Plus d’informations

Permanences du service urbanisme

 le service urbanisme vous accueille en mairie :

  • le mardi matin de 9h à 12h (sans rendez-vous)
  • le jeudi après-midi de 14h à 16h30 (sur rendez-vous)

Contact :

Tél : 03 91 83 06 20

mail : service.urbanisme@villedeleforest.fr

la déclaration prealable de travaux

Pour toutes demandes d’urbanisme dématérialisées, veuillez utiliser le GNAU
(Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme) en cliquant sur l’icône ici…


Travaux concernés

Une déclaration est obligatoire notamment dans les cas suivants :
  • construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2. En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS)
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m
  • construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m2 non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m; travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade)
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique)
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Démarche

Un formulaire de déclaration préalable doit être rempli en deux exemplaires, complété des pièces énumérées sur la notice de déclaration préalable de travaux, et :

  • soit déposé en mairie
  • soit envoyé par courrier en lettre recommandée avec avis de réception adressée à Monsieur le maire – Hôtel de ville – Place Salengro –
    62790 LEFOREST,
  • ou transmis par mail : service.urbanisme@villedeleforest.fr

Il existe 3 types de formulaires que vous pouvez retirer en mairie ou téléchargeables via les liens ci-dessous :

cerfa_13404-09
Cerfa_13404*09

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration
  • vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration
cerfa_13702-08
Cerfa_13702*08

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
    – en dehors d’un site classé ou dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques ;
    – sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
  • vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme
cerfa_13703-09
Cerfa_13703*09

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…)
  • vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…)
  • vous édifiez une clôture

Délai

  • À réception de votre dossier, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
  • Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Plusieurs propriétaires

  • Plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d’urbanisme. Le dossier peut porter sur plusieurs terrains.
  • Dans ce cas, ils joignent au formulaire de dépôt de permis, une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire. Cette fiche complémentaire est disponible en mairie ou téléchargeable ici :
Fiche complémentaire